La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles [Texte imprimé] / étude adoptée par l'assemblée générale du conseil d'Etat le 9 mai 1996 - Paris: La Documentation française, 1996 - 198 p. ; 24 cm - Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , 1152-4561 . - Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , .

2-11-003590-0

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