La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles [Texte imprimé] /
étude adoptée par l'assemblée générale du conseil d'Etat le 9 mai 1996
- Paris: La Documentation française, 1996
- 198 p. ; 24 cm
- Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , 1152-4561 .
- Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , .