Chèques, prévention et répression des infractions en matière de chèques régime applicable à partir du 1er juin 1992 / [Texte imprimé] :
Journal officiel de la République française
- Paris: Direction des journaux officiels, 1993
- 123 p. : couv. ill. ; 21 cm
- Journal officiel de la république française (Direction des journaux officiels, Paris) , 1640 0767-4538 ; .
- Journal officiel de la république française (Direction des journaux officiels, Paris) , 1640 .