TY - BOOK AU - Capitant,David AU - Fromont,Michel TI - Les Effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne T2 - Bibliothèque constitutionnelle et de science politique (Libr. générale de droit et de jurisprudence, Paris) , SN - 2-275-01761-5 U1 - 342.4302 21E PY - 2001/// CY - Paris PB - Libr. générale de droit et de jurisprudence N1 - Bibliogr. p. 321-338 ER -