Lafont, Sylvain Arthur (1978-....)

La soumission des personnes publiques au droit de la consommation [Texte imprimé] / Sylvain Lafont,... ; préface de Daniel Mainguy,... - Paris : Litec, 2009 - 1 vol. (375 p.) ; 24 cm - Bibliothèque de droit de l'entreprise, 82 0150-7451 ; . - Bibliothèque de droit de l'entreprise, 82 .

Index

Bibliogr. p. 305-350

Présentation des méthodes de soumission, allant de l'intégration du droit de la consommation au sein du régime du contrat public à une intervention de ce droit à l'encontre des actes administratifs unilatéraux.

978-2-7110-1386-9

consommateurs marché public contrat droit droit public consommation

343.071