La soumission des personnes publiques au droit de la consommation [Texte imprimé] /
Sylvain Lafont,... ; préface de Daniel Mainguy,...
- Paris : Litec, 2009
- 1 vol. (375 p.) ; 24 cm
- Bibliothèque de droit de l'entreprise, 82 0150-7451 ; .
- Bibliothèque de droit de l'entreprise, 82 .
Index
Bibliogr. p. 305-350
Présentation des méthodes de soumission, allant de l'intégration du droit de la consommation au sein du régime du contrat public à une intervention de ce droit à l'encontre des actes administratifs unilatéraux.
978-2-7110-1386-9
consommateurs marché public contrat droit droit public consommation