L'acte sous seing privé et les transactions immobilières : commentaire de l'arrêt du 18 février 1997, Cour suprême, toutes chambres réunies, arrêt non publié /
Nadia Younsi-Haddad
- p. 61-96 ; 24 cm
Bibliogr. p. 95-96
DROIT FONCIER PROCEDURE JUDICIAIRE PROPRIETE FONCIERE BAIL NOTAIRE