Ghazouani, Malek

l'opposabilité des conventions internationales non publiées aux particuliers : observations sous l'arrêt de la Cour de cassation n° 77157 du 12 mai 2000 / Malek Ghazouani - p. 251-265


BANQUE
PROCEDURE JUDICIAIRE
JURIDICTION
CONFLIT DES LOIS
TRIBUNAL
CONVENTION INTERNATIONALE


TUNISIE

341.7510266611062