La "nouvelle" procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique : le "toilettage" de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 /
Leila Chikhaoui
- p. 141-195
Notes bibliogr.
REFORME PROCEDURE JUDICIAIRE DROIT PUBLIC EVALUATION TERRAIN INDEMNISATION EXPROPRIATION UTILITE PUBLIQUE