Chikhaoui, Leïla

La "nouvelle" procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique : le "toilettage" de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 / Leila Chikhaoui - p. 141-195

Notes bibliogr.


REFORME
PROCEDURE JUDICIAIRE
DROIT PUBLIC
EVALUATION
TERRAIN
INDEMNISATION
EXPROPRIATION
UTILITE PUBLIQUE


TUNISIE

343.61102520263