Ghennai, Ramdane

Le revirement jurisprudentiel du Conseil d'Etat en matière de pourvoi forme contre les décisions disciplinaires émanant du Conseil supérieur de la magistrature / par Ghennai Ramdane - p. 35-60

Notes bibliogr.


Algérie. Conseil d'Etat
Algérie. Conseil supérieur de la magistrature


MAGISTRATURE
JUGE
DEONTOLOGIE
PROFESSION JUDICIAIRE
DECISION ADMINISTRATIVE
JUGEMENT
JURISPRUDENCE


ALGERIE

342.650680269