Code général de la propriété des personnes publiques [Texte imprimé] / Code général de la propriété des personnes publiques commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2012 [France] ; annotations et commentaires rédigés par Fabrice Melleray,... Fabrice Hourquebie,... ; coordination éditoriale par Antoine Vincent,.... - 2e éd. - Paris : Dalloz, 2012 - 1 vol. (XXXVI-927 p.) ; 20 cm - Petits codes Dalloz . - Petits codes Dalloz (Dalloz, Paris) .

La p. de titre porte en plus : "édition 2012" Index

Notes bibliogr.

978-2-247-10678-3

343.440202632