TY  - BOOK
ED  - France.
TI  - Droit et pratique de la cassation en matière civile
T2  - Droit & professionnels,
SN  - 978-2-7110-1289-3
U1  - 347.44035 21E
PY  - 2012///
CY  - Paris
PB  - Lexis Nexis
KW  - Cassation
KW  - France
KW  - droit civil
KW  - cassation
N1  - Index; Bibliogr. p. 527-529
N2  - Rédigé par un groupe de travail interne à la Cour de cassation, cet ouvrage expose les règles et les principes qui gouvernent le pourvoi en cassation en matière civile dans tous ses aspects, depuis l'introduction du pourvoi jusqu'à la rédaction de l'arrêt auquel celui-ci donne lieu, mais aussi les pratiques et les méthodes suivies et adoptées en la matière par la Cour de cassation
ER  -