Pleadings, minutes of public sittings, and documents responsibilities and obligations of states sponsoring persons and entities with respect to activities in the area : request for advisory opinion submitted to the Seabed Disputes Chamber / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents : responsabilités et obligations des états qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la zone : demande d'avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement des différents relatifs aux fonds marins/ [Texte imprimé] :
Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents : responsabilités et obligations des états qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la zone : demande d'avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement des différents relatifs aux fonds marins
International Tribunal for the Law of the Sea = Tribunal International du droit de la mer
- Leiden ; Boston : Martinus Nijhoff Pubishers, 2014
- 1 vol. (XIX-772 p.) ; 24 cm
- ITLOS pleadings, minutes and documents ; 2014, vol. 16 .
Traduction de : Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents : responsabilités et obligations des états qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la zone : demande d'avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement des différents relatifs aux fonds marins