La recevabilité de l'appel dans le recours pour excès de pouvoir /
Bassem Karray,...
- p. 251-268
Notes bibliogr.
ABUS DE DROIT ABUS DE POUVOIR ACTE ADMINISTRATIF ACTE JURIDIQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE PROCEDURE JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF