Le recours pour excès de pouvoir et le recours en cassation devant le tribunal administratif tunisien /
Akram Belhaj Rhouma,...
- p. 269-319
Notes bibliogr.
ABUS DE DROIT ABUS DE POUVOIR ACTE ADMINISTRATIF ACTE JURIDIQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE PROCEDURE JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF