Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 / [Texte imprimé] : Conseil d'Etat, Section du rapport et des études - Paris: La Documentation française, DL 2006 - 1 vol. (127 p.) : couv. ill. ; 24 cm - Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , 1152-4561 . - Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , .

Annexes

Notes bibliogr.

2-11-006027-1

342.12409 352.94091724