La protection de la marque distinctive des produits et services de l'entreprise commerciale : à la lumière de la nouvelle loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, telle qu'elle a été modifié[e] par la loi 31-05 /
Lahcen Ouahmane,...
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MARQUE COMMERCIALE PROPRIETE INDUSTRIELLE PROTECTION JURIDIQUE REFORME JUDICIAIRE LOI