Projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1131 (12 aout 1913) formant Code des obligations et des contrats /
avis du Conseil Economique, social et Environnemental
- Rabat : Publications du Conseil économique, social et environnemental, 2014
- 1 vol. (24 p.) ; 30 cm
- Saisine ; 7-2014 .
DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS LEGISLATION DROIT CIVIL