Projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1131 (12 aout 1913) formant Code des obligations et des contrats / avis du Conseil Economique, social et Environnemental - Rabat : Publications du Conseil économique, social et environnemental, 2014 - 1 vol. (24 p.) ; 30 cm - Saisine ; 7-2014 .


DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
LEGISLATION
DROIT CIVIL


MAROC

346.64020263

R2019