Commentaires de l'arrêt de la Cour de cassation : affaire n° 72742-2012 du 23 octobre 2012 : affaire Sofamac relative à la confiscation des biens mal acquis /
Maysoun Bouzid Ajroud
- p. 7-41
L'arrêt commenté y est annexé en langue arabe
EXPROPRIATION CAPITAL SOCIETE COMMERCIALE COUR D'APPEL