Bouzid, Maysoun

Commentaires de l'arrêt de la Cour de cassation : affaire n° 72742-2012 du 23 octobre 2012 : affaire Sofamac relative à la confiscation des biens mal acquis / Maysoun Bouzid Ajroud - p. 7-41


L'arrêt commenté y est annexé en langue arabe


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TUNISIE

Cour de cassation

346.611040269