La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme [Texte imprimé] /
Cyrille Charbonneau,... ; préface Philippe Delebecque
- Paris : IRJS Editions, impr. 2013
- 1 vol. (621 p.) ; 24 cm
- Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, tome 29 2107-1691 ; .