TY  - BOOK
AU  - Bézert,Adrien
AU  - Pétel,Philippe
TI  - Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines
T2  - Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
SN  - 978-2-275-09058-0
U1  - 346.44078 23E
PY  - 2021///
CY  - Paris
PB  - LGDJ
N1  - Bibliogr. p. 417-488; Texte remanié de : Thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles; Université de Montpellier, 2017
N2  - Une étude consacrée aux effets de la réforme ayant instauré l'extension de la procédure collective dans le traitement des situations de confusion des patrimoines. L'auteur propose des pistes de réflexion afin de mettre en adéquation les cas de recours avec le mécanisme de cette procédure. Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz 2019
ER  -