Collectivités territoriales et obligations communautaires étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée du Conseil d'Etat / [Texte imprimé] :
Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
- Paris: La Documentation française, 2004
- 114 p. ; 24 cm
- Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , 1152-4561 .
- Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , .