La loi Sapin et les délégations de service public 10 ans d'application jurisprudentielle / [Texte imprimé] :
Eric Delacour, Julien Antoine, Jean-François Davignon, Catherine Ribot ; sous la dir. de Eric Delacour
- Paris: Ed. des Juris-classeurs, 2003
- 484 p. ; 24 cm
- Juris-Classeur (Ed. des Juris-classeurs, Paris) Affaires finances. .
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