Rapport d'information sur les moyens et la réforme de la justice [Texte imprimé] /
déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; présenté par M. Patrick Devedjian
- Paris: Ed. de l'Assemblée nationale, 2000
- 200 p. : ill. ; 24 cm
- Les documents d'information de l'Assemblée nationale (Ed. de l'Assemblée nationale, Paris) , 2137 1240-831X ; .
- Les documents d'information de l'Assemblée nationale (Ed. de l'Assemblée nationale, Paris) , 2137 .